Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Norisix OÜ (ci-après le « Prestataire ») et son client (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente de prestations de services (création de sites web, marketing digital, design, architecture Cloud, conseil DevOps, etc.).

Toute acceptation de devis, bon de commande ou début d’exécution de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Prix et modalités de paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis préalablement accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).

• TVA : En tant que société estonienne, Norisix OÜ applique les règles de TVA intracommunautaire. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre pays de l’UE (ex: France), la facture sera établie hors taxes (mécanisme d’autoliquidation – Reverse Charge).

Le paiement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le devis (généralement un acompte de 30% à 50% à la commande et le solde à la livraison). En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation commandée selon les règles de l’art (obligation de moyens).

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais impartis.

4. Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement complet et effectif de la facture, les créations restent la propriété exclusive de Norisix OÜ.

Une fois le paiement intégral réalisé, les droits d’exploitation des créations sont cédés au Client, sauf mention contraire spécifique précisée dans le devis ou conditions particulières liées à des licences tierces.

5. Responsabilité

La responsabilité de Norisix OÜ ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant de la prestation commandée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.).

6. Droit applicable et juridiction

Loi applicable : Le présent contrat est soumis au droit estonien.

Résolution des litiges : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Estonie).